Avance immédiate : qu’est-ce que c’est ?
L’Avance immédiate, mise en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, est un service que la société Madame en Service va proposer à tous ses clients dès le mois d’avril de cette année.
Grâce à ce nouveau service gratuit et optionnel, vous aurez la possibilité de déduire le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit de la somme à régler chaque mois pour les interventions de ménage et repassage à votre domicile, le crédit d’impôts pour le ménage devient immédiat!
Avec le service Avance immédiate :
• Vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt ;
• La gestion de votre budget est facilitée ;
• Vous pouvez visualiser en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.
En pratique:
Chaque mois, Madame en Service va déposer via l’API tiers de prestation les éléments de facturation correspondant aux interventions de ménage et repassage réalisées à votre domicile.
Suite à cela, l’Urssaf, vous adresse une demande de paiement indiquant le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt (les plafonds annuels sont fixés par décret)
Le montant du reste à payer = le montant des prestations dues – le crédit d’impôt accordé (soit 50 %)
Par exemple pour une facture de 304€ vous règlerez 50% soit 152€.
Vous recevez une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement.
Vous pouvez la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022).
Vous disposerez pour cela de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement sera automatiquement validée.
L’Urssaf prélèvera le montant du reste à charge sur votre compte bancaire 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et versera l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement à la société Madame en Service.
Grâce à compte en ligne, vous pourrez :
• Recevoir et valider les demandes de paiement émises par Madame en Service ;
• Consulter l’historique de vos paiements pour l’ensemble des organismes auxquels vous faites appel ;
• Disposer de votre récapitulatif annuel ;
• Suivre la consommation de votre crédit d’impôt.
Comment bénéficier du service Avance immédiate ?
Pour être éligible, vous devez remplir les conditions suivantes :
• Posséder une adresse sur le territoire français ;
• Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
• Être à jour de vos obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
• Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, de titres spéciaux de paiement…).
Si vous êtes éligible et acceptez ce service, Madame en Service vous inscrit via l’API tiers de prestation.
Pour que votre inscription soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à votre état civil et que vous avez déjà réalisé une déclaration de revenus.
Si ces deux conditions sont remplies, vous serez alors invité à activer votre compte personnel sur particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022).
Vous pourrez dès lors recevoir et valider vos demandes de paiement.
En cas de question, nous resterons votre interlocuteur privilégié, n’hésitez pas à nous contacter!
Cette mesure va offrir un vrai bol d’air au budget de nombreux ménages et permettre au plus grand nombre d’accéder à des services de la vie quotidienne qui participent au confort mais aussi au maintien de l’autonomie des plus vulnérables.